Déclaration d'autorisation et de responsabilité pour le clonage vocal
En acceptant et en cochant la présente autorisation, vous déclarez et garantissez, sous serment, sous votre seule responsabilité et en pleine conformité avec la loi, disposer du consentement préalable, libre, conscient, exprès, éclairé et volontaire de chaque personne dont la voix sera clonée au moyen de la plateforme Dubular. Cette autorisation comprend le développement, le stockage et l'utilisation du modèle vocal généré, ainsi que la production et l'utilisation des audios synchronisés qui en découlent.
Preuves requises
Dubular peut demander à tout moment la présentation de preuves documentaires ou enregistrées de cette autorisation. Formes minimales de preuves acceptables :
- Document signé (physique ou numérique) indiquant le nom complet, l'identification, l'objet et la signature
- Enregistrement audio dans lequel le titulaire de la voix exprime son consentement de manière claire et vérifiable
- E-mail vérifiable envoyé depuis un compte clairement attribuable au titulaire de la voix
- Autorisation publique et vérifiable émise par un moyen officiel
Dubular se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires et d'apprécier la suffisance de toute preuve fournie.
Délai de présentation des preuves
Lorsque Dubular le requiert, l'utilisateur doit fournir les preuves demandées dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires, décompté à partir du lendemain de la notification de cette demande. L'omission ou l'insuffisance des preuves autorise Dubular à suspendre immédiatement le clonage, désactiver l'accès au modèle, bloquer les fonctions connexes et/ou désactiver le compte de l'utilisateur, sans préjudice des autres actions légales applicables. L'utilisateur autorise expressément et directement les notifications à l'adresse e-mail fournie lors de la création de son compte Dubular.
Conservation et préservation
Les audios originaux et modèles clonés peuvent être conservés sur la plateforme Dubular jusqu'à ce que le titulaire du contenu, son représentant légal et/ou le titulaire des données personnelles concernées demande leur suppression, que le titulaire du compte les supprime expressément ou que le compte soit fermé, conformément à la Politique de confidentialité de Dubular. Dubular conservera également des registres d'audit, tels que hashes, métadonnées, journaux de génération et d'exportation ainsi que registres de consentement, afin d'assurer la traçabilité, l'audit et le respect des règles applicables de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle.
Mesures en cas de réclamation ou d'abus
En cas de réclamation dûment fondée par un tiers ou à la demande d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente, Dubular peut adopter les mesures nécessaires à l'instruction et au traitement du dossier, notamment :
- Suspendre immédiatement l'accès au modèle et son utilisation
- Bloquer les téléchargements ou exportations audio
- Demander des preuves supplémentaires
- Supprimer le modèle de clonage vocal.
- Supprimer toutes les données personnelles connexes contenues dans les entrées ou sorties.
Dubular s'engage à coopérer pleinement avec les autorités compétentes et agents chargés de l'application des règles, dans le strict respect de la loi, en facilitant les informations et documents nécessaires à l'enquête et au règlement de tout dossier.
Indemnisation et responsabilité
L'utilisateur s'engage à indemniser et à garantir Dubular contre toute réclamation, pénalité, amende, frais juridiques et dommage résultant de l'utilisation non autorisée de voix de tiers. Cette indemnisation n'exonère pas Dubular de ses obligations légales envers les autorités et ne limite pas le droit de la Société d'adopter des mesures conservatoires concernant le compte ou le contenu associé.
Mineurs et personnes à capacité juridique limitée
Le clonage vocal de mineurs ou de personnes à capacité juridique limitée est interdit sans le consentement vérifiable de leurs représentants légaux, curateurs et tuteurs. Tout clonage de voix de mineur détecté sans autorisation adéquate sera immédiatement supprimé et le compte associé pourra être désactivé.
Effets de la révocation par le titulaire de la voix
Si le titulaire de la voix demande la suppression du modèle ou révoque son autorisation, Dubular traitera la demande et supprimera ou bloquera techniquement le modèle dans les limites opérationnelles et techniques possibles. L'utilisateur reconnaît que, dans certains cas, la suppression technique complète peut être soumise à des contraintes techniques ; dans ce cas, Dubular adoptera des mesures compensatoires raisonnables et documentées.
Procédure de présentation des preuves et réclamations
Envoyez les preuves ou présentez les réclamations à :
Les demandes seront enregistrées et traitées dans les délais légaux.
Conservation des registres et audit
Dubular conservera les registres des consentements, preuves et actions adoptées aussi longtemps que des obligations légales subsistent ou pour traiter les réclamations et audits. Ces registres comprennent les horodatages, adresses IP, identifiants de compte et hashes de fichiers.
Acceptation
En activant la case à cocher, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente déclaration et assumer l'entière responsabilité du respect de toutes les autorisations de tiers nécessaires.